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d'observation permettra d'engager le processus de vérification du passif afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser, et d'analyser la capacité de la société à présenter un plan de redressement pérenne

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69daac49cdc6046d47eabf20

Commerce

23 janvier 2026

impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que Monsieur [N] [B] cumule des dettes tant professionnelles que personnelles ; que l'activité n'est pas viable et non pérenne

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c66cdc6046d4758b2a1

Commerce

18 mai 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 977 916 725 (Maître Karine PELGRIN, avocat au barreau de Marseille) C / « CLINIQUE [Q] [G] » [Adresse 2] Association ITINOVA Association

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2ec3acdc6046d47a3ffea

Commerce

6 janvier 2026

[A] [E] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2fe97cdc6046d47a522d8

Commerce

7 avril 2026

Attendu que l'EIRL [V] [Y] a justifié de chantiers en cours et d'autres en perspective, outre une trésorerie créditrice ; Attendu que l'EIRL [V] [Y] semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dc0ecdc6046d4732a90c

Commerce

15 avril 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dc2bcdc6046d4732aad2

Commerce

15 avril 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

INFORMATIONS COLLECTEES ET TENANT LA CREATION D'UN PASSIF NOUVEAU, IL SEMBLE QUE LA SOCIETE NE SOIT PAS EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE POURSUIVRE UNE ACTIVITE PERENNE

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

préciser à qui ils sont imputables, * Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaire à la reprise pérenne

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2dd20cdc6046d47a31045

Commerce

7 octobre 2025

favorable au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis similaire ; Attendu que la SARL FRANCE TRACTOR semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2ec7bcdc6046d47a403e0

Commerce

6 janvier 2026

[X] [N] (EI) semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2ec92cdc6046d47a4056d

Commerce

6 janvier 2026

Attendu que le passif reste limité, et que l'actif inventorié est important vis-à-vis du passif déclaré ; Attendu que la SARL LES JARDINS D'ANNA semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

réduire la masse salariale ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON a des réservations en cours ; Attendu que la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb20f2cdc6046d47c8fb88

Commerce

29 avril 2026

[Q] que la société rencontre des difficultés, mais que néanmoins elle est pérenne, ce pourquoi il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SARL PRO'SETS ne dispose

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec907cdc6046d4773d3a6

Commerce

8 janvier 2026

Elle ajoute que la société est aujourd'hui pérenne et rentable, que l'activité est saisonnière et qu'elle est en capacité d'échelonner la dette due à l'URSSAF par l'intermédiaire d'un redressement judiciaire

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d6e558cdc6046d47940c0a

Commerce

27 octobre 2025

MKA CDC [N] [U] [Adresse 1] Activité : Production et vente de tout plat cuisiné de qualité accessibles à une clientèle qui a des contraintes de temps, de mobilité, de budget ; Création d'emplois pérennes

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

l'immédiat, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce afin de vérifier si la société dispose toujours d'une activité et si une solution pérenne

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2caa5cdc6046d47a1eeb2

Commerce

8 juillet 2025

judiciaire a relevé que la capacité de redressement de la situation de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE, sous réserve d'une analyse de la marge, dépendra de la capacité à pouvoir développer de manière pérenne

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00410cdc6046d4724dc54

Commerce

15 janvier 2025

trésorerie, il émet un avis réservé quant au maintien de la période d'observation ; Attendu que dans son rapport le juge commissaire s'interroge sur la possibilité d'établir un projet de plan redressement pérenne

Source officielle

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