paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 504,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 7,52 € * Montant des loyers à échoir : 8.568,00 € * Clause pénale

1 625,34 € * Frais de recouvrement : 100 € * Intérêts contractuels (au 7 mai 2025) : 44,95 € * Montant des loyers à échoir : 7 584,86 € * Valeur résiduelle (option d'achat) : 306,31 € * Clause pénale

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Sur l'argument tenant aux réquisitions judiciaires ou pénales La CAISSE D'EPARGNE prétend que les originaux des chèques ne pourraient être remis que sur réquisition judiciaire pénale ou demande d'un juge

pénale en en ramenant le montant à la somme de 1,00 €.

Sur la clause pénale afférente au remboursement de prêt Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale à la somme provisionnelle de 2 880,86 €.

En l'espèce, Monsieur [Q] [M] s'oppose au sursis à statuer au visa de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, au motif que les plaintes pénales déposées contre Monsieur [K] [D] n'ont aucune

Par courrier recommandé du 23 juillet 2025, la société L'ECLAT 2000 a réclamé le paiement des factures impayées pour un montant de 5.420,50 € ainsi que l'application de la clause pénale de 400 euros pour

jugement à intervenir; Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du code civil, Condamner Connect 3C à lui payer la somme de 432 € au titre de la clause pénale

A l'appui de sa défense, MLT réplique que : * Sur le sursis à statuer : MLT a été victime d'agissements frauduleux et a décidé de déposer une plainte pénale.

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M.

* Condamner en outre par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.804,16 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions

" assignation et jusqu'à parfait paiement. 2 266.52 euros (deux mille deux cent soixante-six euros cinquante-deux centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale

infraction pénale établie.

légal à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture impayée (soit le 18 avril 2024) ; CONDAMNER la société [Q] à payer à la société RMP la somme de 8 318,62 euros au titre de la clause pénale