Grégoire PRIEUR Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M.

Grégoire PRIEUR Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M.

[R] [E] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M., [O] JULIAN président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Grégoire PRIEUR (Drécent lore des débate) (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

* Pour la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD SUR LA PRETENDUE BRUTALITE DE LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES Sur le principe de la rupture brutale Le droit spécial des transports prime sur

Jean-Michel JULIAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Jean-Michel JULIAN JUGE : Fabrice COSTE JUGE : Mathieu LAGORCE GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026

Jean-Michel JULIAN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : * PRESIDENT : Jean-Michel JULIAN JUGE : Fabrice COSTE * JUGE : Mathieu LAGORCE GREFFIER : Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01

Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.

l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime

de garantie, * 1 mensualité de 56,87 € et 11 mensualités de 58,78 € correspondant à l'assurance emprunteur, les intérêts et la prime de garantie, * 47 mensualités de 579,21 € et 1 mensualité de 579,09

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 539 533 Euros à titre d'indemnité + 9 387,11 euros en remboursement de la fraction de prime

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 370 249 Euros à titre d'indemnité + 9 145,62 euros en remboursement de la fraction de prime

circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 224 813 Euros à titre d'indemnité + 5 593,81 euros en remboursement de la fraction de prime

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.