AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa61cdc6046d47f4db0e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE [V] [Q] Restauration rapide [Adresse 1] Etablissement
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Chambre 9 CLOTURES
69e67c93cdc6046d47f00ed1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2026 retour régime général Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 11/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL LES [Localité 1] GERARD RAFFIN
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