AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
Chronopost par constat d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux
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AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Que la note d'honoraires N°2 reprend les mêmes missions que la note d'honoraires N°1 qui a été réglée ; Que sur la note d'honoraires N°2 est juste rajoutée la facturation d'un projet N°2 pour un montant
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