AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
5 janvier 2026
10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS RENOV'SKY sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout
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3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
16 juillet 2025
établissent un état de cessation des paiements dans la mesure où l'actif disponible ne peut les éteindre ; Qu'en outre, l'apathie de cette entreprise manifestée par son absence à cette audience mais surtout
Source officielle