passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

Ne pouvant obtenir paiement, la société AS FROID ET CLIMATISATION a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, demande à laquelle il a

mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

BOXURBI, sont le fait générateur du préjudice dont elles demandent réparation à la société WH CONSULTANTS dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

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ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025036076 ENTRE : SAS HBCD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Villefranche-Tarare

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sollicite de ce fait une indemnisation complémentaire ; Attendu que parmi ces frais de recouvrement figurent les honoraires de l'avocat « pour assignation devant le tribunal de commerce de Villefranche Tarare

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation du liquidateur judiciaire en date