AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Pour Maître [C] [W] ès qualités liquidateur de la société 2V PLOMBERIE SAS La facture litigieuse a pour objet « fourniture et pose dans un logement témoin de sanitaire, et cumulus thermodynamique
Source officiellePage 7 sur 148
Trib. de Commerce
69e0a2a7cdc6046d476df444
15 avril 2026
15 avril 2026
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait
Source officielle