TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la période d'observation autorisée se termine

Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

[S] [D] indique qu'il a des cotisations URSSAF pour un montant de 8.000,00 euros impayées depuis le jugement d'ouverture, qu'il se reconvertit professionnellement, qu'il souhaite terminer ses chantiers

La société ABD reste redevable de la somme de 4 800 € à la SCI FRANLAUR.

et à titre indivis, une parcelle de terre à usage de chemin, L'affaire a été entendue à l'audience du 20/04/2026, sur convocation au débiteur et avis au ministère public, Lors de cette audience, *

siège social [Adresse 3], Défenderesse représentée par Me Hélène MOISAND-FLORAND, Avocate au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 11 mai 1988, la SCI Mayflower a acquis un terrain

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL RG 2025 011596 PC 41215450 Le Tribunal composé lors des débats et du

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29/01/2025 Prorogation examen clôture : SARL AMENAGEMENT TERRAINS CONSEIL RG 2024 007103 PC 41215450 Le Tribunal composé lors des débats et du

Versailles, sous le numéro 502 339 450, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège Suivant exploit en date du 16 juin 2025, de la SAS TERRIEN

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F816 Numéro de Procédure collective : 2019RJ283 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMENAGEMENT DE TERRAIN

[M] [Y], [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (49), exerçant une activité de nettoyage de tous types de sols, moquettes, parquets, terre cuite et sols plastics - Nettoyage, réparation, imperméabilisation

MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 13/02/2012 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [E] [G] - [Adresse 2] TERMENES

que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes Dudit terrain.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.