AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181d87cdc6046d4739642d
27 mai 2026
27 mai 2026
du Code civil, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société ETPL à payer à la société SERATER la somme au principal de 5.856 euros TTC : ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux égal à trois
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
7 mai 2025
l'intérêt de tous de trouver une solution ; Maître [T], ès qualités, a indiqué qu'un accord avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop
Source officielle