Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au titre du livre VII du code de la consommation.

opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE

des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE

La dirigeante de l'entreprise assignée, a comparu et a été entendu en ses observations précisant qu'à la date du 11 mai 2026 il a effectué via son avocat Me [V], une déclaration de cessation des paiements

notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit ; l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises quelles qu'elles soient via

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

ordonnance en date du 18 Décembre 2025, la Présidente du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI

Vu l'enrôlement de l'affaire au 22 avril 2026, puis le renvoi de celle-ci à l'audience du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI

Par ordonnance en date du 5 décembre 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI

l'assureur, * Elle exerce une activité de liquidation des dommages, * Elle se manifeste vers l'extérieur comme le prolongement durable de l'assureur, * Elle dispose des moyens pour négocier et décider vis-à-vis

LAVANDOU, qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°810783753 et exerce une activité de Fabrication de glaces artisanales, glacier, salon de thé, crêpes, gaufres, bar à vins

notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque moyen que ce soit l'exercice de fonctions de direction et d'animation d'entreprises, quelles qu'elles soient via

l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; il résulte de ce texte que le juge peut viser

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 30 avril 2026 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après