L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 272 483 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Par ailleurs, au

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

[C] [B] car il lui reproche les faits suivants : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal de 45 jours, ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, maintenu la date de cessation des paiements, confirmé Me [Y] comme liquidateur, constaté l'absence totale de comparution

La société SOPRAM (SAS) est en état de cessation des paiements.

des paiements a été déclarée et l'ouverture de la présente procédure sollicitée, que compte tenu d'un nouvel état de cessation des paiements en période d'observation, de l'absence de perspectives de

le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance, en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément

il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette fiscale pour la somme de 13.266€ (IS + TVA + CFE), outre des défaillances déclaratives pour le respect des obligations fiscales et sociales et l'absence

des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

des paiements du débiteur, faute d'actifs disponibles suffisants, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

* Sur la restitution Le tribunal ordonnera à la société Flash Services de restituer le véhicule à la société Sofinco, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours à

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : l'analyse du passif fait apparaître que la société FOOD MOOD TOUR était débitrice depuis janvier 2022 de cotisations sociales impayées auprès

des paiements ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements ; Attendu qu'en l'absence de comparution

Par conséquent, en omettant sciemment de déclarer dans un délai de 45 jours l'état de cessation des paiements de La société DJ EB CONSEILS et en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire qui