de 5% soit 1.147,75 € HT soit un montant net à payer retenue de garantie déduite de 21.807,20 € HT.

Il ressort de ce qui précède que, sans interpréter le contrat, la condition d'une protection pour faire application de la garantie n'a pas été mise en œuvre.

de 84 000 euros en garantie tous engagements de la société [S] (pièces défendeurs n° 10 et 11) signés le 28 juin 2019.

e) La SELI, qui ne s'est pas enquise des garanties apportées par APB Royoux ne de ses qualifications en constatant qu'il n'était pas mis en œuvre un revêtement D3.

toutes observations sur le projet de plan de sauvegarde et se sont présentés : * Monsieur [C] [X], président, assisté de maître PAEYE, avocat au barreau de MEAUX, - Selarl AJILINK LABIS-[E]-[S] représentée

Elle développe, à l'appui de documents, son argumentation pour obtenir la résolution de la vente au motif de la garantie des vices cachés et le paiement de frais et indemnités diverses.

par monsieur [W] [X], * Selarl AJILINK LABIS-[A]-[M] représentée par Maître [H] [M], en qualité d'administrateur judiciaire * SCP [D] [U] - [B] [O] - [L] [E] représentée par Maître [E], en qualité de

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des

000933 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : MUSCLE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

d'actif et de passif signé le 8 octobre 2021 avec une exclusion de garantie à l'article 1-5 qui stipule : « Les parties précisent que le GARANT ne donne aucune garantie sur les éléments corporels, matériels

Après renvois, à l'audience du 25 juin 2025, la société LE BRASA et la société ALLIANZ IARD présentes ont été entendues, et la société SARL D'ACHILLE ASSOCIES est absente, personne pour la représenter.

sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

Ce dernier courrier précise qu'en l'absence de régularisation, il sera demandé le remboursement du capital restant dû selon les modalités du contrat.

Sur l'absence de justification de la clôture du compte courant : M.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

La société MCT PHARMA, représentée par Madame, [X], [I], en sa qualité de Présidente comparaît et sollicite l'arrêt du plan de cession au bénéfice de Madame, [U] qui a sa préférence.

suivant engagements signés le 30 mai 2013 en garantie du prêt n° 00062514477 accordé à la société ROMALEX.

Le même jour, Messieurs [S] [F] [V] et [I] [Z] ont signé une convention de caution personnelle et solidaire pour un montant garanti de 32.500 €.

La C.R.C.A.M.C.L considère pour elle l'absence de disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S] [X].

garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence de clause prévoyant un dépôt de garantie