TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 Le Tribunal composé, lors des débats du 3 Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS DREA Les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies

: Activités de nettoyage, de débarrassage, de remise en état, d'assainissement et de désinfection des logements des particuliers atteints par le syndrome de Diogene, activités de nettoyage de logements

Le Ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; POMPES FUNEBRES LMR (SAS) [Adresse 1] RCS 977 476 282 - 2023 B 543 Le 12/06/2025, POMPES FUNEBRES

par le liquidateur judiciaire que les comptes annuels n'ont jamais été déposés au Greffe du tribunal ; Attendu que l'absence de remise de comptabilité tant au greffe qu'au liquidateur judiciaire caractérise

la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que les comptes annuels n'ont jamais été déposés au Greffe ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal

le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL [S] Demandeur Monsieur [R] [N] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise

l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026, ONT COMPARU : SELARL [G] Demandeur SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société [U] [X] IMMOBILIER

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

de comptabilité à jour et une absence de rentabilité supposée.

tout au long de la procédure collective n'a remis aucun élément comptable et ainsi s'est privé, faute de tenue comptable, de moyens de contrôle de la rentabilité de son entreprise.

; Attendu que Monsieur [H] [C] n'a pas remis les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Attendu

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits fromagers, activité

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Monsieur le substitut du Procureur de la République a souligné l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une comptabilité ainsi que l'augmentation

délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL SLR [Adresse 1] représentée par sa Gérante, Madame [N] [C], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise

de remise effective du matériel, l'absence totale d'installation et de mise en service, l'absence de tout rendez-vous proposé par la société MONETIQUE TELECOM.