Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [V], [F] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [K] [O] n'était ni comparant, ni représenté.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 Affaire : SARL [U] Références : 2025L00329 / 2025J00112 Composition du Tribunal le 10 Juillet

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée, non plus que l'absence de préavis.

expert, prise en la personne de Maître [W] [H], * Monsieur [F] [D], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [A] [S] [E], bien que régulièrement convoquée par LRAR, non

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

prise en la personne de Maître [O] [A], La débitrice, prise en la personne de Monsieur [R] [C], président, bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002016 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 30/03/2026, Monsieur [T] [D], né

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ59 Affaire : liquidation judiciaire

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 20/01/2026, Monsieur [J] [N] n'était ni comparant, ni représenté.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte compte tenu de l'absence d'activité.

Rôle n° 2025/3295 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [R] [O],

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Monsieur, [K], [I] soutient que l'absence de réciprocité de la clause résolutoire de plein droite créée un déséquilibre significatif devant conduire à considérer cette clause comme étant réputée non écrite