REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1 ER OCTOBRE 2025 N.

A cette audience, la société ESPACES COULEURS SARL indique également qu'un accord est intervenu et accepte ce désistement.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En juin 2024, la société Cabinet [Z] a proposé un échéancier de paiement, qui a été accepté et signé par la société ART CHIC TECH.

L'offre a été acceptée par la société Pro services le 26 septembre 2024.

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

Il ne saurait donc être sérieusement soutenu qu'elle les aurait acceptées ou qu'elle en avait connaissance.

Une simple erreur de manœuvre, le non-respect de consignes ou même une négligence grave ne suffisent pas à établir une faute inexcusable.

Elle en déduit détenir à l'encontre de la société O Pain Bro SARL une créance de 9.604,92 € TTC, incluant les loyers impayés pour 1.652,40 € TTC, des frais et accessoires pour 480,00 €, les loyers non

Par ordonnance du 26 décembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société LES VAGUES SAS de payer à Monsieur [Y] [A] la somme en principal de 1.249,00 €, outre les frais accessoires

le président du présent tribunal a enjoint à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SAS de payer à la société ETABLISSEMENTS [U] SAS la somme en principal de 11.990,91 €, outre les frais accessoires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00014 ENTRE : La SAS GARAGE RPBS [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation :

jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente de cycles, accessoires

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.

POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 3] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] ME [N] [J] EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'ÉXECUTION DU PLAN DE MR [G] [K] [Adresse 6] [Localité 2] non

SUR CE, ATTENDU QUE Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens