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L 145-5 du Code de commerce, Déclarer la demande de la société GROUP ESUS recevable et bien fondée, et en conséquence : Débouter la société CHEZ EPICURE de ses demandes reconventionnelles ; Débouter

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

En conséquence, le tribunal déboutera la Caution de sa demande de voir l'exécution provisoire écartée.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

En conséquence JUGER les demandes de la société BRUCE mal fondées tant en droit qu'en fait ; DEBOUTER la société BRUCE de l'intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel : JUGER que la société

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

DEKA, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

Le Tribunal confirme le jugement du 3 janvier 2024 Le Tribunal déboute la société SELIMA de sa demande de rétractation du jugement du 3 janvier 2024 * Sur la demande de réforme du jugement du 21 novembre

Source officielle

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre d'[V] ; * Condamner [G], DBC et [W] à verser chacune à [V] la somme de 10 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

non justifié ; * Débouter la SAS STMI [Localité 3] de sa demande de condamnation de la SA [Localité 7] IARD & SANTE à la relever et garantir pour la totalité des sommes réclamées par les parties demanderesses

Source officielle

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

Source officielle

TCOM

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

; JUGER que les demandes de retrait et de provision sollicitées par la société AUTODICO ne remplissent pas les conditions du référé ; DEBOUTER la société AUTODICO de ses demandes de retrait et de paiement

Source officielle

TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

En conséquence, nous rejetterons la demande de M. [H] [B] et Mme [Q] [M] de rétractation de l'ordonnance n°2024 O 06248.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

l'action introduite par AquathermPlus ; * Juger bien fondée l'action introduite par AquathermPlus ; * Condamner Haut-de-Bièvre Habitat à payer en principal à AquathermPlus le solde du montant forfaitaire

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par Mme Dominique MOMBRUN, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce