En revanche, la société [H] [P] refuse d'indemniser la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION de son préjudice allégué consistant à l'enlèvement et à la destruction de 4.778 kg de poudre de lait le 2 mars

Face à la situation, Monsieur [G] était contraint de prendre à sa charge les réparations relatives au dysfonctionnement de butée en contactant une entreprise qui à procéder aux réparations à titre gratuit

Elle y exerce son activité et son siège social correspond au lieu d'exécution du contrat.

En l'espèce, la société ROCCA NAVIGATION ne démontre pas l'existence de problèmes électriques persistants après les réparations effectuées par la société PECH'ALU INTERNATIONAL et son sous-traitant, la

Le tribunal condamnera Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA ENGENEERING AND CONSULTING à verser à la SASU SARTH'ESCALIERS la somme de 16.250 € au titre de la réparation du préjudice matériel

en révocation judiciaire engagée par Monsieur [F] [S] à son encontre, Madame [U] invoque l'article R.223-32 du Code de commerce pour soutenir que l'action serait irrecevable faute de désignation d'un

* Sur son montant L'article 606 du code civil dispose que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Dire et juger que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine.

La société KAYA LOGISTICS a mandaté l'Agence d'Expertise et Conseil Automobile d'Occitanie afin d'expertiser le véhicule.

subi du fait de la procédure abusive ; Condamner les demanderesses in solidum à lui payer 50000 euros en réparation de son préjudice matériel subi ; Condamner les demanderesses in solidum à lui payer

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Le 24 octobre 2022, Monsieur [S] [T] [Q] a signé à son domicile le devis n° 2022DC1 de la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT, ci-après A.E.D (RCS [Localité

Entre : La société METIN SERVICES AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 746 950 179, dont

réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ».

Dans ses conclusions transmises le 1 er octobre 2024, la société IDME maintient l'ensemble de ses demandes contenues dans son assignation.

Georges ; DEFENDEUR (S) : SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879 049 039 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, Avocat au Barreau de RENNES Représentée à l'audience par son

Les consorts [U] sont ainsi fondés à obtenir réparation, pour autant qu'ils démontrent un préjudice.

* Elle demande la réparation de son préjudice, lié à la rupture prématurée du contrat, ainsi que du préjudice matériel en considération de l'avantage indu provenant du savoir-faire qu'elle a transmis

BSQUARE a alors mandaté un expert financier qui a évalué dans son rapport en date du 1 er avril 2024 son préjudice à la somme de 5 828 791,36€ à parfaire.

[L] d'avoir à réparer les préjudices invoqués par la société AB CAPITAL du fait de la révocation de son mandat social qu'elle conteste et d'avoir à formuler une offre de rachat conforme « aux perspectives

[C] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Ordonner la révocation de Madame [N] [P] de son mandat de gérant de la SARL VALTIGNE ; Ordonner la dissolution de la SARL VALTIGNE