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299 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

contractuelle de droit commun ; * la garantie de responsabilité civile n'est pas mobilisable, car elle exclut les dommages immatériels d'ordre électrique ; * la garantie au titre du contrat de maintenance

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les ayants droit à la marchandise de ce qu'il était advenu des conteneurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la limitation de responsabilité invoquée par [B] [B] fait valoir que [E] ne saurait avoir plus de droits que les membres du groupe, ses passagers.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, du groupe VEOLIA, est délégataire du service public de distribution d'eau potable sur la commune du lieu des travaux.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En droit.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[P] fait valoir que la demanderesse à l'action a la charge de rapporter les trois conditions de la responsabilité civile : un fait fautif, un préjudice personnel certain, un lien direct de causalité entre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add988cdc6046d47f8d985

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

BLOIS, D'une part ; DEFENDERESSE : SASU MINAUTOR, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2], Non comparante, D'autre part ; LES FAITS

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS, Société par actions

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e216c1cdc6046d478f91bc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La SARL DE LA [N] [L] exploite une parcelle agricole en nature de maïs grain, lieudit « [Adresse 5] » située sur la commune de [Localité 4], au cours de l'année culturale 2019/2020 et plus précisément

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [S] [Y] a tenté d'engager une action en revendication à l'encontre de Monsieur [T] en saisissant le tribunal judiciaire de Nice.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Y] [T], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 231 904, ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Suivant ordonnance de référés du 28 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Gap a fait droit à la demande de la société PHOENIX et a désigné Monsieur [G] [S] en qualité d'expert judiciaire

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

déclarée irrecevable du fait de l'absence de droit d'agir, 3) Sur le défaut d'intérêt à agir de la SCCV [B] : Attendu que l'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l'action est ouverte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

non, à hauteur de 150.000 € par sinistre, * La responsabilité civile exploitation/responsabilité civile employeur, avec des plafonds spécifiques. 2.

Source officielle

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