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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
contractuelle de droit commun ; * la garantie de responsabilité civile n'est pas mobilisable, car elle exclut les dommages immatériels d'ordre électrique ; * la garantie au titre du contrat de maintenance
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
les ayants droit à la marchandise de ce qu'il était advenu des conteneurs.
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant
69e82216cdc6046d4714a617
10 décembre 2025
Sur la limitation de responsabilité invoquée par [B] [B] fait valoir que [E] ne saurait avoir plus de droits que les membres du groupe, ses passagers.
Contentieux Général
69fb3629cdc6046d47cac011
5 mai 2026
La société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE, du groupe VEOLIA, est délégataire du service public de distribution d'eau potable sur la commune du lieu des travaux.
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
En droit.
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
[P] fait valoir que la demanderesse à l'action a la charge de rapporter les trois conditions de la responsabilité civile : un fait fautif, un préjudice personnel certain, un lien direct de causalité entre
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
BLOIS, D'une part ; DEFENDERESSE : SASU MINAUTOR, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2], Non comparante, D'autre part ; LES FAITS
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS, Société par actions
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Passé ce délai, si cette mise en demeure restait sans effet, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préjudice du droit de la partie lésée à des dommages et intérêts.
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
La SARL DE LA [N] [L] exploite une parcelle agricole en nature de maïs grain, lieudit « [Adresse 5] » située sur la commune de [Localité 4], au cours de l'année culturale 2019/2020 et plus précisément
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
Monsieur [S] [Y] a tenté d'engager une action en revendication à l'encontre de Monsieur [T] en saisissant le tribunal judiciaire de Nice.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL [Y] [T], société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 231 904, ayant
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
Suivant ordonnance de référés du 28 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Gap a fait droit à la demande de la société PHOENIX et a désigné Monsieur [G] [S] en qualité d'expert judiciaire
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
déclarée irrecevable du fait de l'absence de droit d'agir, 3) Sur le défaut d'intérêt à agir de la SCCV [B] : Attendu que l'article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l'action est ouverte
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
non, à hauteur de 150.000 € par sinistre, * La responsabilité civile exploitation/responsabilité civile employeur, avec des plafonds spécifiques. 2.
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