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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0f4325cdc6046d477a8a8a
4 mai 2026
des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3114cdc6046d475bb8f6
23 avril 2026
Par requête en date du 16/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69c2aec0cdc6046d47c7c68e
9 octobre 2025
Par requête en date du 12/09/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [H], [X], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2aef1cdc6046d47c7ca15
Par requête en date du 12/09/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [S], [O], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b669cdc6046d47c858d3
Par requête en date du 18/12/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [G], [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69ab8a75cdc6046d47c9b1e0
1 octobre 2025
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
* Position de l'administrateur judiciaire.
69bb265ecdc6046d4723d27a
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 03/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Vecteur
69bb2b18cdc6046d47242cd0
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 20/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LA BELLE
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [B]-[A], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés; * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69ab8b1acdc6046d47c9bba2
Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Me [Z] [S] a demandé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69aba35bcdc6046d47cb253c
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