l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourront être aliénés

, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que le fonds de commerce sis, [Adresse 1], bien indispensable à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, notamment le fonds de commerce, les parts sociales et l'immeuble d'exploitation, ne pourront être aliénés

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que le fonds de commerce sis, [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4]. bien indispensable à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

année, les comptes annuels et tout élément significatif relatif à la situation financière de l'entreprise, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés

Sur cette demande, le tribunal relève que la société THALES ALIENA SPACE FRANCE est un tiers à la procédure engagée par la banque à l'encontre de son client et qu'au titre du contrat d'affacturage, le

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

L'expert a conclu que les dommages avaient probablement été initiés lors du montage effectué par BME.MARINE en 2024, en raison d'un défaut d'alignement entre le moteur et le réducteur.

sociaux du dernier exercice clos mais également de tout élément significatif, Dit et juge que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, dont le fonds de commerce, ne pourront être aliénés

PAR REQUETE déposée au greffe en date du 09 décembre 2024, la SARL GARAGE URBAN sollicite du tribunal de se voir autoriser à aliéner son fonds de commerce et la levée de l'inaliénabilité frappant celui-ci

, les comptes du dernier exercice clos mais également tout élément significatif, * Dit que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir le fonds de commerce, ne pourra être aliéné

décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, dont le fonds de commerce de la société, ne pourront être aliénés

, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan; Décide que le fonds de commerce sis [Adresse 3], biens indispensables à l'activité de l'entreprise ne pourra être aliéné

du plan à la fin de chaque exercice comptable ; DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce exploité par la SAS CHEZ [K] ne pourra être aliéné

y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ; Décide que les biens indispensables à l'activité de l'entreprise, dont le fonds de commerce au [Adresse 2] à Crissey 71530, ne pourront être aliénés

code de commerce dispose que « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna