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253 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Elle s'est toujours conformée à ses obligations au titre du contrat de mandat et n'a commis aucune faute ; les faits répréhensibles qui lui ont été reprochés sont principalement imputables à DISTILLERIE

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5baafcdc6046d47af4a6e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que le préjudice allégué n'est pas justifié.

Source officielle
TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE Sur la jonction Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00249 et 2026R00046 concernent le même chantier ; que des faits imputés aux unes et aux autres des parties peuvent avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* L'article 6 de la Déclaration Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales impose l'énonciation précise et détaillée des faits poursuivis, ceci afin de garantir un procès

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS TEAM BREAK PARIS 9 est une société spécialisée dans l'organisation de jeux et d'espaces de loisirs pour

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En fait : Il est constant que le code source du site a été transmis début

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que de faire régulariser un avenant à sa lettre de mission.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1bf27cdc6046d47530dbb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

droit à la demande indemnitaire présentée au titre du préjudice allégué.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 12/05/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des partie versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 2016

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [H] a également fait état de l'historique de réparation contrôlée du véhicule, antérieure à la vente.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Le tribunal juge que les parties ont disposé des moyens et du temps leur permettant de faire émerger les éléments nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et que la société ECCM ne présente aucun

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conséquences alléguées des manquements de la société SOGEVAB A.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Faits et Procédure : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a confié à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA agissant en qualité de sous-traitant le lot « Gros Œuvre – Maçonnerie » d'une opération de construction d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [D] SOLUTIONS lui est inopposable, faute de respect du principe du contradictoire et en l'absence d'éléments corroborants, ce rapport

Source officielle

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