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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
* Elle s'est toujours conformée à ses obligations au titre du contrat de mandat et n'a commis aucune faute ; les faits répréhensibles qui lui ont été reprochés sont principalement imputables à DISTILLERIE
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.
Contentieux - audience publique
69b5baafcdc6046d47af4a6e
9 janvier 2025
que le préjudice allégué n'est pas justifié.
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
ORDONNANCE Sur la jonction Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00249 et 2026R00046 concernent le même chantier ; que des faits imputés aux unes et aux autres des parties peuvent avoir
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
* L'article 6 de la Déclaration Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales impose l'énonciation précise et détaillée des faits poursuivis, ceci afin de garantir un procès
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS TEAM BREAK PARIS 9 est une société spécialisée dans l'organisation de jeux et d'espaces de loisirs pour
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.
Trib. de Commerce
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En fait : Il est constant que le code source du site a été transmis début
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.
69cc9b69cdc6046d47b0f921
que de faire régulariser un avenant à sa lettre de mission.
AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
droit à la demande indemnitaire présentée au titre du préjudice allégué.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Vu les conclusions des parties pour l'audience du 12/05/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des partie versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 2016
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Monsieur [H] a également fait état de l'historique de réparation contrôlée du véhicule, antérieure à la vente.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
Le tribunal juge que les parties ont disposé des moyens et du temps leur permettant de faire émerger les éléments nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et que la société ECCM ne présente aucun
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Sur les conséquences alléguées des manquements de la société SOGEVAB A.
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
Faits et Procédure : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a confié à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA agissant en qualité de sous-traitant le lot « Gros Œuvre – Maçonnerie » d'une opération de construction d'un
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.
69da1f48cdc6046d47dda6ea
Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [D] SOLUTIONS lui est inopposable, faute de respect du principe du contradictoire et en l'absence d'éléments corroborants, ce rapport
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