du contrat souscrit le 26 juin 2025 entre la société GMAXX et la société WIZZ ; CONDAMNER la société GMAXX à verser à la société WIZZ la somme de 1 296 euros TTC au titre du solde de l'abonnement annuel

En conséquence, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la facture N° FA-2024-6783, concernant la période postérieure.

En conclusion, le tribunal dit que l'erreur sur l'assignation est un vice de forme qui ne justifie pas l'annulation de l'assignation.

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 7 Janvier 2026 Références : 2025L01199 / 2022J00285 ENTRE : * la SCP ANGEL-HAZANE-[T] représentée par Me [A] [T], [Adresse 1], en sa qualité

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10244 N° PCL : 2025PC00442 SARL [B] CAPITAINES N° RG: 2025AL00491 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/328 N° PCL : 2026PC00066 SAS ALTALIZ SECURITE N° RG: 2025AL00838 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00193 N° PCL : 2025J00169 SAS [Etablissement 1] SAS N° RG: 2025P00035 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

pour un montant total de 43.400,82 € ; Que les parts ouvrières ne sont pas réglées pour la période de janvier 2023 à mai 2023, et se trouvent de ce fait, indûment retenues pour une somme de 6.420 € alors

En conséquence, par application des dispositions législatives et contractuelles, SCT a été contrainte d'annuler la résiliation à date de fin de contrat et d'enregistrer la résiliation immédiate et anticipée

numéro 315 769 257, a consenti à la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel

Ce bail a été renouvelé le 1 er août 2014 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charge de 38 400 HT et un dépôt de garantie de 3 200 €.

Les cautionnements déjà consentis atteignent un montant de 99 228,00 euros, alors que ses revenus annuels s'élèvent à 18 000,00 euros, et ce, en présence de prêts d'un montant de 15 500,00 euros.

[J] [C], représentant des salariés ; * La SCP Philippe ANGEL - [B] [L] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire ; * La SELARL CARDON & [Z] en la personne de Maître [V] [

Elle expose sa situation économique fragile et produit les comptes annuels des exercices 2024 et 2025 à l'appui de ses difficultés.

Elle précise que la FICHE PATRIMONIALE EMPRUNTEUR jointe au contrat de cautionnement laisse apparaître des salaires nets annuels de 30.000€ et des revenus fonciers de 8.544€.

Dès lors le Tribunal, Rejettera l'exception de connexité soulevée par Monsieur [L] [G], Sur l'annulation des conventions intitulées << contrat de travail à durée indéterminée >> conclues entre M.

[C] a tenté de fuir ses responsabilités alors qu'il était parfaitement conscient que la société rencontrait d'importantes difficultés financières.

Par courrier en date du 21/11/2025, elle a notifié à la SASU NOBEL l'annulation de la commande, en se prévalant des stipulations contractuelles relatives au retard de livraison, et l'a mise en demeure

* JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * MAINTENIR l'exécution provisoire conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile