En vertu d'un jugement de ce Tribunal de Commerce rendu le 30.03.2021, la société DNC [P] a été placée en sauvegarde.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

que chacune des parties conservera à sa charge les dépens ; JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17

Cette disposition est d'ordre public. » Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ont indiqué qu'une expertise judiciaire serait désormais trop tardive pour juger du bon fonctionnement

A l'issue de l'audience, au cours de laquelle les parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens, sans ajout ni retrait, le juge clôt les débats et informe les parties que le jugement sera mis

Au fond Juger que les actes de concurrences déloyales sont caractérisés, Juger qu'ils ont causé un préjudice direct et certain à la Société SCAVI En conséquence, Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN

Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement

L'affaire enrôlée sous le n°2024F00443 a été appelée à l'audience du 1 er juillet 2025.

SUR LE FOND, A TITRE TRES SUBSIDIAIRE.

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

d'ordre public soulevée par SELIMA ET PROFIDIS : 3.6 Les autres demandes des parties : 3.6.1 Sur la demande formulée par l'AFC sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du Code de commerce, de juger

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.