au 17/02/2026 puis au 03/03/2026 ; 1 Lors de cette audience ont comparu : * Monsieur [T] [H], gérant de la SARL [Localité 1] assisté de Me Louis LACAMP, Avocat au Barreau de Paris ; * La SELARL APEX

Par conclusions en défense, la société HÔTEL [A] soutient Qu'au visa des dispositions consuméristes qui lui sont applicables, elle sollicite la nullité du contrat pour défaut de fourniture des informations

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

En conséquence, le tribunal déboutera Hélior de sa demande de nullité du contrat de location.

de la consommation est la nullité du contrat conclu hors établissement.

De ce fait, également, [Y] [T] avait une chance particulièrement élevée de remporter l'appel d'offre.

Vu les prétentions et les moyens développés par le demandeur à l'opposition dans ses conclusions : I -NULLITE DU CONTRAT DE FOURNITURES La société LE DOMANIAL invoque en principal la nullité du contrat

du code civil sollicite la nullité du contrat au motif que son identité a été usurpée pour signer le contrat et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation qu'elle réclame.

de LYON, RG : 19/05085 du 7 juillet 2022). 1- Sur l'engagement contractuel de la société AK MONTPARNASSE à l'égard de la société [I] et la nullité sollicitée La défenderesse se fondant sur l'article

octobre 2019, à hauteur de 196.633 euros, en garantie du compte courant et des 3 crédits-bails souscrits par la société Capa Transports ; JUGER que la Banque Populaire est déchue du droit de faire appel

Monsieur, [G], [M] fait valoir la nullité manifeste de ladite clause au motif notamment qu'il n'est pas fait référence au CCAP dans l'acte d'engagement.

À titre subsidiaire * Prononcer la nullité du contrat de prestation et du contrat de location signés avec la société COMPERFORMANCE et la société [S] le 20 janvier 2023, et la nullité du mandat de prélèvement

Que dans un arrêt du 21 décembre 2023 de la Cour d'Appel de Lyon, n°20/04260, concernant une demande similaire présentée par, [J], elle a jugé que « Cette somme égale à la totalité des loyers restant à

C'est en l'état qu'après 1 renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La résolution encourt la nullité.

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

Monsieur [P] [E] est donc appelé à payer à la société LDB la dette à hauteur de ses cautions soit 15000€ au titre du cautionnement omnibus outre intérêts postérieurs au taux légal, et 20494,60€ au titre

L'affaire, appelée à l'audience publique du 19 octobre 2023, a été mise en état le 22 mai 2025, puis renvoyée à une audience de plaidoirie ultérieure.