Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée

Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

Vu les pièces versées aux débats, Vu les présentes, constater la nullité des bons d'interventions objets de la facture litigieuse, En conséquence, * prononcer la nullité de la facture litigieuse, *

[C] invoque la nullité de son engagement.

La société MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande d'écarter cette nullité en l'absence de grief.

MG CONSEIL engageait ensuite deux procédures devant l'INPI aux fins de nullité et de déchéance de la marque « LE COLLECTIONIST ».

a modifié les dispositions applicables en la matière, Juger que le contrat entre la société PREFILOC CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016, Juger que la nullité

Pour la société HAIR'MES SASU Elle sollicite la nullité du contrat de location de matériel et la nullité subséquente du contrat de location financière au visa des dispositions du code de la consommation

au 17/02/2026 puis au 03/03/2026 ; 1 Lors de cette audience ont comparu : * Monsieur [T] [H], gérant de la SARL [Localité 1] assisté de Me Louis LACAMP, Avocat au Barreau de Paris ; * La SELARL APEX

Par conclusions en défense, la société HÔTEL [A] soutient Qu'au visa des dispositions consuméristes qui lui sont applicables, elle sollicite la nullité du contrat pour défaut de fourniture des informations

Le 21 janvier 2026, le greffe de la Cour d'Appel de Toulouse a certifié qu'il n'y avait pas eu appel du jugement. L'affaire a donc été appelée et plaidée le 30 mars 2026.

La demande de nullité de l'assignation sera en conséquence rejetée. II.

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

En conséquence, le tribunal déboutera Hélior de sa demande de nullité du contrat de location.

Sur le la nullité de l'obligation contractée sous clause purement potestative entrainant la nullité du contrat de prêt (DEBINOS) Les défendeurs soutiennent que la clause de décaissement serait une clause

de la consommation est la nullité du contrat conclu hors établissement.

sollicite la nullité du contrat du 28 août 2023.