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1 607 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e42911cdc6046d47be6d93

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LA VILLA ; DESIGNE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e429b1cdc6046d47be7753

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL IKIGAÏ ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42b4ecdc6046d47be90c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LOVELY CLOTHES ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1362cdc6046d472a11c5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS YOOJE ; DESIGNE Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c137acdc6046d472a1393

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ressort et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1393cdc6046d472a15f7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1415cdc6046d472a21d5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la SAS CC IMMOBILIER ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1453cdc6046d472a2793

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL AZUR AUTO CONTROLE ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69c1cdc6046d477d722f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et contradictoire ; Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SARL [O] BEAUTY ACADEMY ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ebacdc6046d471407d0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que Monsieur [A] [I] n'est plus en activité professionnelle depuis le 31/12/2025 ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32375cdc6046d47a8b4ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32d21cdc6046d47a957e9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que l'activité professionnelle indépendante de Monsieur [W] [L], s'est poursuivie jusqu'à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e398abcdc6046d47b08576

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'ASSOCIATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d1decdc6046d47b8607d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [J] [V] ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d74dcdc6046d47b8bbf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [O] [H] ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

que Monsieur [L] [M] n'exerce plus d'activité professionnelle indépendante à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42762cdc6046d47be52ee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, CONSTATE que Monsieur [K] [U] n'est plus en activité professionnelle indépendante ; OUVRE une procédure de liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69e428c9cdc6046d47be68df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, CONSTATE que Madame [Z] [C] n'est plus en activité professionnelle indépendante ; OUVRE une procédure de liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4292ecdc6046d47be6f64

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que Monsieur [Z] [G] n'est plus en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce

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