2 du code des assurances ; * Condamner GENERALI IARD à payer à BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [U] [S] exerçant son activité sous le nom commercial « CAFE DE LA CONCORDE » aux entiers dépens.

siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

[Y] [S] exerçant sous le nom commercial TRANSPORT [S] [Y] et la SA GAN ASSURANCES la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

* Condamner GAN ASSURANCES à payer à MONSIEUR [O] la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

SA demande au tribunal de : Affaire n° 2022F00535 Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Juger que les conditions d'application de la garantie « fermeture administrative » ne sont pas réunies

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER la compagnie d'assurance MAAF aux entiers dépens, « NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de droit » L'affaire a été mise en délibéré

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LES 2 J aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

Comparant, Non Représenté KALIPLAC SARL, [Adresse 12], [Localité 8] : 813 773 033 MAAF ASSURANCES assureur RCD et RCP de la SARL KALIPAC (SARL), [Adresse 13], [Localité 9], [Adresse 14], [Localité 8

A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

MASSUCO Nicolas, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société GAN ASSURANCES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître HELAIN Xavier

application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE