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399 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0c12dcdc6046d47367e25

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[K] [D] [S] [B], sous les formes suivantes : * Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570302 d'un montant de 10.000 € au taux de 1,15% selon acte sous-seing privé du 14 décembre 2021 destiné à financer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b800b2cdc6046d47db0158

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au 16/03/2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 16/03/2022, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 15.356,00 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f246cdc6046d4752ff17

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f2abcdc6046d4753056e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f2dfcdc6046d47530912

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f346cdc6046d47531320

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f383cdc6046d47531736

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f443cdc6046d475328de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f608cdc6046d475352bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f63dcdc6046d475355e5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisque elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur [H] [X] et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9017cdc6046d47343f9f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société HYUNDAI justifie de sa créance par la présentation d'un décompte arrêté au 26 mai 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA

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TCOM

Chambre 22

69f53e3acdc6046d4745fe16

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société Leasecorp a consenti à la société AL SAS un contrat de location financière avec cession de contrat le 18 septembre 2023, afin de financer

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac8e7dcdc6046d47e06993

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il convient donc de rejeter la demande de paiement d'une indemnité au titre de la perte d'exploitation dans son principe même, et dans son quantum discutable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046e0cdc6046d47935844

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, aux fins de financer des besoins en fonds de roulement, il a souscrit le 28.03.2018 auprès du même établissement, un prêt professionnel d'un montant de 45 000 € remboursable sur 5 ans, au

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TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DOZOYA a contacté la société SUSHI ROBOT pour acquérir un « rice sheet maker », et s'est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement de ce matériel.

Source officielle
TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au paiement de la somme de 42.116,29 euros en principal, L'ordonnance a été signifiée à la SARL HOME FINANCEMENT selon exploit du 11 mars 2025 selon l'article 658 du C.P.C, la société SARL HOME FINANCEMENT

Source officielle

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