Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS AQUITAINE PNEUS Références : 2025P00280 / 2026J00008 Composition du Tribunal le 5 janvier 2026 lors des débats en chambre du conseil : Présidente : Mme Verlaine RENOU

JANVIER 2026 Affaire : SAS Nouvelle Aquitaine Auto Références : 2025P00281 / 2026J00007 Composition du Tribunal le 5 janvier 2026 lors des débats en chambre du conseil : Présidente : Mme Verlaine RENOU

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS GROUPE [A] Références : 2025P00282 / 2026J00009 Composition du Tribunal le 5 janvier 2026 lors des débats en chambre du conseil : Présidente : Mme Verlaine RENOU

[X] [E] indique son désaccord avec la date de cessation de paiement du 8 juin 2024, indique que les loyers 2024 ont été payés ; * La société PSHA indique une date de cessation de paiement au 24 juin 2025

* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

* elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la société, [Localité 1] (SARL) à ses créanciers.

Rémy MUSSET LE TRIBUNAL A la date du 06/01/2025, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et reportée au 27 mai 2026, pour un jugement y être rendu.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Janvier 2025 par M.

DIT qu'il sera établi, le jour de la date d'entrée en jouissance, un inventaire et arrêté comptable contradictoire afin de déterminer les sommes restant à encaisser au bénéfice du cédant et celles à refacturer

ECONOMIQUES DE LYON 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du commissaire à l'exécution du 2025F6728 plan en date

En date du 14/01/2026, la STE AJ (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 08 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00001 N° RG: 2025R00073 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé

Par arrêt en date du 23 avril 2025, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence, saisie uniquement sur l'incident relatif à la compétence, a infirmé l'ordonnance rendue par Monsieur le Président en date du 4 avril

Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

En date du 06/01/2026, la STE LA VIGIE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

en date du 17 avril 2025.

Par jugement en date du 08/04/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS HANDPRESSO et a désigné M.