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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Le 6 septembre 2023, plusieurs loyers étant impayés la société LOCAM a adressé à la société GREEN TRANSITION une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
; 0 1.579,00 € au titre de 4 loyers mensuels HT restant à l'échoir (4 X 359,00€ HT), augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (143,60 € HT).
R E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
[V] [D] Exerçant sous l'enseigne CAN PABLO [Adresse 3] [Adresse 4] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e90acdc6046d470950d2
21 janvier 2026
mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de mai 2024 au mois d'août 2024 inclus, outre un loyer proratisé à compter de la mise à disposition du site internet le 26 avril 2024 de 187,20
chambre 1-10
69d1917ccdc6046d47254556
11 avril 2025
Le 22 novembre 2023, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à IDOLE ET ARTHUR de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats de location, respectivement de : * 11.160,71
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
Le pare-chocs arrière n'a jamais été réparé. Sa réparation doit être imputée sur l'assurance.
Référés
69e9ae90cdc6046d4738082f
14 janvier 2025
Au titre du contrat n°10034309020 : * 17.652,42 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation du contrat des 30/10/2023, 30/11, 30/12/2023, 30/01/2024, 29/02/2024 et
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
[T] répond que : Sur les loyers impayés * Le contrat ayant été résilié en décembre 2020, le mois de décembre ne doit pas être pris en compte dans les loyers impayés, * Il a versé la somme de 2 719,32
3E CHAMBRE
69ac01a7cdc6046d47d25334
17 janvier 2025
Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
a été notifiée à la SAS GCS INGENIERIE par LRAR du 10 décembre 2020 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 17 novembre 2020, chacun de ces deux courriers étant restés vains.
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque Iveco, les loyers
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
Le 5 juin 2024, 4 loyers étant impayés (de février 2024 à mai 2024) la société LOCAM a adressé à la société VLT AUTO une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
TTC) ; Au titre du contrat de location et maintenance n° 01017094 : 10 650,90 € TTC * 2 829,26 € TTC au titre des 4 loyers trimestriels arriérés au jour de la résiliation du contrat [soit les loyers
69f0364ccdc6046d47cb8701
3 juillet 2025
Page 2 sur 4 Condamner à titre provisionnel Monsieur [O] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 2.088,52 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
La société EVEN a réglé les loyers dus au titre du contrat de location jusqu'à un arriéré arrêté au 1 er avril 2023, pour un montant de 24 347,85 euros, somme acquittée à la suite d'une mise en demeure
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi
Chambre 08
69f22f45cdc6046d47fb1123
8 avril 2025
conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS RGE FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE ONUR BATIMENT [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
69f00c0fcdc6046d47c838cb
1 avril 2025
arriérées avant résiliation du 28/02 au 28/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;
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