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402 résultats pour « arriéré de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 septembre 2023, plusieurs loyers étant impayés la société LOCAM a adressé à la société GREEN TRANSITION une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

; 0 1.579,00 € au titre de 4 loyers mensuels HT restant à l'échoir (4 X 359,00€ HT), augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (143,60 € HT).

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[V] [D] Exerçant sous l'enseigne CAN PABLO [Adresse 3] [Adresse 4] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de mai 2024 au mois d'août 2024 inclus, outre un loyer proratisé à compter de la mise à disposition du site internet le 26 avril 2024 de 187,20

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1917ccdc6046d47254556

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 22 novembre 2023, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à IDOLE ET ARTHUR de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats de location, respectivement de : * 11.160,71

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1fb13cdc6046d472c3840

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le pare-chocs arrière n'a jamais été réparé. Sa réparation doit être imputée sur l'assurance.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae90cdc6046d4738082f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au titre du contrat n°10034309020 : * 17.652,42 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation du contrat des 30/10/2023, 30/11, 30/12/2023, 30/01/2024, 29/02/2024 et

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] répond que : Sur les loyers impayés * Le contrat ayant été résilié en décembre 2020, le mois de décembre ne doit pas être pris en compte dans les loyers impayés, * Il a versé la somme de 2 719,32

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac01a7cdc6046d47d25334

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a été notifiée à la SAS GCS INGENIERIE par LRAR du 10 décembre 2020 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 17 novembre 2020, chacun de ces deux courriers étant restés vains.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL WORKIX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire léger de marque Iveco, les loyers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 5 juin 2024, 4 loyers étant impayés (de février 2024 à mai 2024) la société LOCAM a adressé à la société VLT AUTO une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

TTC) ; Au titre du contrat de location et maintenance n° 01017094 : 10 650,90 € TTC * 2 829,26 € TTC au titre des 4 loyers trimestriels arriérés au jour de la résiliation du contrat [soit les loyers

Source officielle
TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Page 2 sur 4 Condamner à titre provisionnel Monsieur [O] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 2.088,52 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société EVEN a réglé les loyers dus au titre du contrat de location jusqu'à un arriéré arrêté au 1 er avril 2023, pour un montant de 24 347,85 euros, somme acquittée à la suite d'une mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22f45cdc6046d47fb1123

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS RGE FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE ONUR BATIMENT [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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TCOM

Référés

69f00c0fcdc6046d47c838cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

arriérées avant résiliation du 28/02 au 28/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;

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