1792 et suivants du code civil.

et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FGRA S.A.S. demande au tribunal, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil Décision signée électroniquement conformément

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11]

et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9 et 700 du

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]

Par conclusions en demande n°6 soutenues à l'audience du 24 septembre 2024, la société FEEL et la société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure

9 947,52 €, à lui restituer sous astreinte le bien loué sous astreinte de 150 € par jour de retard, et au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1193 et 1194 du code civil CONDAMNER la SAS SPIRIT BROTHERS FRANCE à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : * 9 486.90 euros en principal * 200 euros au titre de l'indemnité

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale