Elle précise que les intérêts de retard doivent être portés à 7,50 % l'an, conformément à l'article 5 des conditions générales du prêt.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

Le temps passant, la location court jusqu'au 2 juin 2025, le kilométrage parcouru s'établissant à 12 837 km.

téléphonie avec une mensualité de 320 euros HT soit 401,53 euros TTC, avec assurance ; que le 25 février 2020, A L'ANCIENNE POSTE a signé le procès-verbal de réception sans réserve ; Attendu que l'article

contractuelle de 10%, soit 752,88 € ; avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2023, ou subsidiairement à compter de la présente assignation ; * Au titre de l'article

* 25.832,87€ TTC au titre des indemnités de non restitution du matériel tel que prévu à l'article de 12 des conditions générales de vente.

l'article 12 du Code de procédure civile, * DECLARER les demandes de la société FEENIX recevables et bien fondées ; * JUGER que le paiement effectué par la société FEENIX le 23 octobre 2022 à Mme [Q]

financement ; 3- Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que la société HÔTEL [A] a réglé dix-sept loyers ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article

; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement général sur la protection des données ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information

Madame [U] [A] par ses conclusions nous demande de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNER comme mandataire la SCP BR

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié les deux contrats objets des présentes en se référant à l'article 12 des conditions générales contrat de chacun de ces deux contrats.

SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4], sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, et subsidiairement sur la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Attendu que suivant article

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

La société Upclaim a sollicité par mail, en date du 25 janvier 2024, auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 7, 12, du Règlement CE 261/2004 et l'article 19 de la

1103 et suivants du code civil ; La société BSM PERFORMANCE a réglé onze loyers ; La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat

à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [H] n'était ni comparant ni représenté.