PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007886 DEFENDEUR : [V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 838 148

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception, a convoqué les parties à l'audience

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 20 février 2025, a convoqué les

Numéro de rôle : 2026002254 PC : 2026/141 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Quant à la prétendue faute consistant à ne pas avoir exigé une caution bancaire de la part de l'entreprise générale, la société EG Retail rappelle les termes de l'article 14.1 de la loi du 31 décembre

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

À la suite de cette opposition, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 26 décembre 2024, le greffier a convoqué les

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par lettre recommandé avec avis de réception du 11 avril 2025, a convoqué les parties

À la suite de cette opposition, le greffier du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception, a convoqué les parties

D 441-5 du Code de commerce), la somme de 14,00 € pour frais accessoires, la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

Au fond L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.