700 du code de procédure civile et aux dépens.

DISCUSSION En droit la société SONEN s'appuie sur : * L'article 1582 du code civil qui stipule que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1119, 1128,1363 et 1583

au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1582, 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION - DAI recevable et

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [W] [R] à l'assignation de la SCP [N] ET ALDEGUER, Commissaires de justice associés

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

658 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

1103, 1104, 1113 et 1583 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la société [Localité 1] à lui régler par provision

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Les écritures des parties se réfèrent aux articles du code civil français ; 22.

La société HIVENCY aux termes de ses conclusions n°4 du 4 septembre 2025 demande au tribunal de: Vu le contrat signé entre les parties, Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les

1343-5 du code civil.