Les deux parties formulent des prétentions au titre de l'article 700 du cpc.

Par citation délivrée le 20 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [P], [D] [S] et la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article 1844-5 du

, la SMABTP assigne la société AREN devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 décembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'opposition

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article

SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article

Chausson soutient : Vu l'article 1844-5 du code civil ; Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre de commerce et des sociétés ; Vu la fraude opérée ; Vu les 14 pièces versées au débat

retenues de garantie injustifiées, et de libérer la garantie pour les lots sur lesquels elle n'a plus d'intervention du fait de l'intervention d'entreprises tierces, au titre du DGD soit la somme de 186

L'article 1844-8 du code civil prévoit que « La dissolution de la société entraine sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

La compétence du juge des référés du tribunal de commerce se fonde donc, non sur des textes du code de procédure civile (articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile) ou du code civil (article

Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 930 538 186, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 13 mai 2026.

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

LES DEMANDES DES PARTIES OPTIMUM AUTOMOTIVE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et 1231

L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110