L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

: 2 % * 2 ème année : 2 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 13 % * 5 ème année : 13 % * 6 ème année : 13 % * 7 ème année : 13 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 13 % * 10 ème année : 13

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 19 janvier 2026 Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

8 février 2026.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] ( SARL ) -, [Adresse 1] -, [Localité 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

R. 153-8 du Code de commerce.

Le 6 février 2024, à effet du 8 juillet 2024, la SARL POOL STORE PAMIERS résilie le contrat.

* Paiement de 100 % du passif, après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes : * année 1 : 8% . année 2 : 10% * années 3 et 4 : 11% * années

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

Il en ressort que sont annexées au contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 les conditions générales d'intervention zone France dont l'article 9 stipule que « En l'absence

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Article 3 : Caution La société COMPEA, dûment autorisée aux termes d'une délibération en date du 15 juillet 2025 ci-annexée (Annexe 3), se porte Caution solidaire, à concurrence d'un montant de 120 000

* Sur les actes de cautionnement souscrits en date du 19 mai 2016 L'examen par le tribunal de la fiche de renseignements annexée aux engagements de caution souscrits le 19 mai 2016 montre que M.

B LASSOUJADE, Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. P RICHARD, M.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

En fait : L'annexe B définit la méthode de calcul basée sur la moyenne des EBITDA agrégés des années 2025 (prévisionnel), 2024 et 2023. Ce résultat est à multiplier par 4,2.