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1 406 résultats pour « article 238 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2837bcdc6046d47355140

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d28558cdc6046d473570c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafcc0cdc6046d4720b43f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a19687fcdc6046d475a5740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1088cdc6046d4729d6e6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d72627cdc6046d4798c030

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a334cdc6046d478efdb9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62d3acdc6046d47b74265

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8624ecdc6046d47e52777

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

32-1 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner solidairement la SARL BATI GROUP 43 et la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [H] [X] : * 22 805 € correspondant

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Source officielle

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