SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 août 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL CMC, [Adresse 1] Activité : Transport

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 71 * Donner son avis sur les préjudices subis par la société CTAV, * Déterminer si les réparations d'ores et déjà effectuées étaient nécessaires et

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et Mmaître Margaux Barrière, greffier, Le 27/03/

mai 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

, 202, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 152, 1231-1, 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger à titre

qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.

RG : 2024022701 Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2024, signifié selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, AGENCE JR a assigné RSF COM.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante

ALPHA 27 s'élève à la somme de 345.224,05 euros Vu l'article L651-2 du code de commerce, Condamner Monsieur [K] [H] à supporter l'insuffisance d'actif de la société TAXIS ALPHA 27 et à en payer le montant