Ainsi, conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la demanderesse ne justifie pas la compétence territoriale du Tribunal de céans.

42, 46, 73, 78 du Code de procédure civile, Vu les articles (sic) 1240 du Code civil, Vu l'article 6-1 (de la) convention de Bruxelles I, * DIRE ET JUGER la société la société SOCAF recevable et bien

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] (SAS) Soulève in limine litis une exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTES au visa de l'article 42 du code de procédure

Pour le contrat n° 240134960 : le tribunal constatera que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 362,61 € (3 x 120,87 €), ces derniers débutant le 30

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

42 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Déclarer la société CII PARTICIPATIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions; In limine litis et à titre

A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du

619,45 € outre intérêts à compter de l'assignation et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

2024 PAR ACTE en date du 17 avril 2024, la SAS IFOG COMPAGNIE, a fait donner assignation à la SASU RAES, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 829 599 968, dont le siège social est [Adresse 3]

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE devra se déclarer incompétent au profit de celui du Tribunal de commerce de TOULON.

du préjudice subi * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [A] [P], présent.

Contrat de maintenance du 1er décembre 2020 3. Devis de location du 27 mars 2020 4. Mise en demeure du 15 juillet 2022 adressée à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 5.