Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société AB AUTO SASU est identifiée sous le n° 823 437

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente et création de livres et de tous articles

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [H], [N], identifié sous le n° 431 304 286 RCS BORDEAUX (2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan LE 29/12

Commerce de RENNES par : SAS BREIZH'Ô [Adresse 1] Nom Commercial : BREIZH'O PAC - BREIZH'O SUN - BREIZH'O CHAUD Activité : La vente et l'installation de matériels liés au génie climatique RCS RENNES 512 439

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

la prise en charge de rappels de TVA pour le période du 01/03/2021 au 31/12/2022, de l'impôt sur les sociétés du 15/03/2021 au 31/12/2022 et la prise en charge d'une amende fiscale pour les années du 01

Adresse 5], avocat plaidant, agissant par la SCP LEBEGUE DERBISE SCP - [Adresse 6] 80010 [Adresse 7] non comparante à l'audience ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Suivant requête déposée au greffe le 29/12/2025, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité qu'il plaise au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement de M., [T] et

FRANCAIS Rôle n • 2024 003122 PROCEDURE : 2024/044 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS VITECO122[Adresse 1] 898 432

/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom