AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
Cependant les conditions de vente comportaient des articles 4 et 7 qui font état d'une possibilité pour l'acquéreur d'annuler sa commande si le délai n'est pas respecté.
Source officiellePage 7 sur 25
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officielle