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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mais d'ores et déjà, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort la cause étant susceptible d'appel, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1, alinéa 3 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officielleChambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
23 avril 2026
pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme
Source officielleCHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.133-1 du code de commerce prévoit que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielle.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
12 mai 2026
514-1 du Code de procédure civile, ce que confirme le Tribunal.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Attendu ainsi qu'il convient d'analyser les offres de reprise présentées au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69f767dfcdc6046d47740f37
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ANCIENNEMENT, [I], [S], SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'en application de l'article 514
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Source officielle1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Page : 3 Affaire : 2024F01608 Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu les articles L. 112-1 et suivants du code des assurances, Vu les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1013cdc6046d47dcaa7b
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e70cdc6046d47c3a6b1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePage 7 sur 24