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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a109ffcdc6046d47df3cd8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En date du 13 juin 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c7b7cdc6046d473130b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
009 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e69155cdc6046d47f18ba7
9 avril 2026
9 avril 2026
DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d30bcdc6046d47c294f3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eec7cdc6046d4761eb93
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27fd8cdc6046d4764497c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 14
69a3ffe7cdc6046d471fb07e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d075cdc6046d47c26902
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ETHUIN * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be3120cdc6046d47693225
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[I] [R] exerce l'activité de coiffeuse et est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 2] sous le numéro 904 596 897.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b9b6cdc6046d47448540
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f63cdc6046d47fac201
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, DECLARER irrecevable
Source officielle9ème chambre
69eff39acdc6046d47c6afec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fffbcdc6046d47c81ee5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
071 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d5bc04cdc6046d477791fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29feccdc6046d47c67230
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cafccdc6046d476b1aa9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de justice associés à REIMS (51100) en date du 10/06/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 4] a fait donner assignation à Monsieur [H] [N], [Adresse 5] inscrit au RCS de Reims sous le numéro 751 593
Source officiellePage 7 sur 32