Le 29 juillet 2024, Madame [X] [U] met fin à sa collaboration avec la SAS FITECO après avoir respecté le préavis prévu au contrat.

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

de la clause de fidélité de l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article

, soit 3 jours x 400 € = 1 200 € ; * Le préavis contractuel de 3 mois du 6 septembre au 5 décembre 2023 : 26 000 € ; * Ies indemnités pour frais de logement prévues à l'article 4.2 du contrat, 1000 €

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Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Qu'en conséquence, il y aura lieu de : * Constater que la résiliation du contrat de location signé entre les parties le 3 juin 2021 est intervenue au 1

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entre la société [X] et la société [A]. 3- Sur les conséquences de l'indivisibilité des contrats A- La caducité du contrat conclus entre les sociétés [A] et [X] Vu l'article 1186 du code civil ; Le

de service financier. 2024J01377 - 2529700008/3 À titre subsidiaire, la société HÔTEL [A] sollicite la résolution du contrat au visa des articles 1104 et 1227 du code civil, au motif que le contrat

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