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783 résultats pour « article 618 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1dc32cdc6046d4755839f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 25 avril 2025 impartissant à Monsieur [C] [H] [M] [K] représentant légal de Société à responsabilité

Source officielle

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TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1eb9bcdc6046d4756dc1d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur [D] [K] [B] représentant légal de Société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fdb6cdc6046d47a514ec

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 611-4 et suivants du Code de Commerce, pour chacune de ces deux sociétés ; Par requête conjointe du 27/02/2026 et en application des dispositions des articles L 611-8-II et III, R 611-40 et R 611-40

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0c31cdc6046d47d30744

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accab2cdc6046d47e4a1a2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R.611-39, R.611-41, R.611-43 et L.611-10 du Code de commerce que : * Le Protocole de conciliation soit déposé au Greffe et copie ne pourra être délivrée qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1a8cdc6046d4709da4d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6095cdc6046d47ee5887

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01325 / 2025J00512 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 24 février 2025, la SARL, [D] & ASSOCIES, représentée par Maître, [E], [D] demande conformément aux dispositions des articles L 611-8 II et R 611-40 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39251cdc6046d471819f2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

comparant par monsieur [Z] [L] en qualité de gérant A la date du 31/01/2025, la société ICOMED IMAGING (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8e13cdc6046d473cb6c2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par quittance de règlement en date du 16 février 2024, la compagnie Abeille Assurance IARD a proposé à la société Eurolev Vertical Solution une indemnisation à hauteur de 41 611 euros, soit 42 611 euros

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59e5cdc6046d47b60e6b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6bdcdc6046d47d09061

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

4145834 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c551b9cdc6046d470ced13

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6882fcdc6046d472b561c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS KAR-LAJ, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro- 822 618

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TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de : M.

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TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

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TCOM

8ème chambre

69f11ebfcdc6046d47e3df02

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

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TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d684cdc6046d4754f6d1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RETRAIT DU ROLE N° 2025001932 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article

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