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205 résultats pour « article 706-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f2c380cdc6046d4709108c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 7 sur 11

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* RAPPELER que l'ordonnance est exécutoire par provision, CONDAMNÊR solidairement les société OG Motorsport et Holding OG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4ca70cdc6046d473165f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* Condamner la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LA SHOWCASE la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

O2C sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de la présente instance et ceux de la procédure en injonction de payer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76488cdc6046d4773c7a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'assignation signifiée sous forme de 49 pages selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 16 juillet 2025 doublé d'une lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4096ccdc6046d47eb1fbe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* CONDAMNER la SARL BRASSERIE KISS'WING à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* CONDAMNER Abeille Assurances venant aux droits d'Aviva à payer à Euroline International la somme de Euros 5.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du CPC

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les autres demandes Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile; * Condamner la Société [P] en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; en conséquence, le tribunal au titre de l'article 700 CPC : * condamnera la SCP ANGEL-HAZANE-[E] prise en la personne de Maître [S] [E]

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne voyant ses prétentions retenues que partiellement, il n'y aura pas lieu à condamnation au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Source officielle