Au titre de son acte introductif d'instance, au visa de l'article 1103 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère

de 2.800 euros ; * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

[G] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Ils consistent essentiellement en l'application des articles 1217, 2288 et suivants du code civil.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

La création de ces institutions est fondée sur un Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 de retraiter complémentaire.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SELECTIMMO nous demande : Vu le principe de la force obligatoire des conventions (Article 1103) Vu l'article L.141-2 du Code de

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

[Localité 6] immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n° 382 815 512 [C] [S] [Adresse 9] [Localité 8] immatriculé(e) au RCS de [Localité 9] n° 491 454 856 COOP-SAVEURS [Adresse 9] [Localité 8] immatriculé

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS FEELING et d'en fixer provisoirement

L'article « 5.1 : Rémunération » ne précise pas l'affirmation évoquée ci-dessus par la SAS NBD.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner solidairement Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] aux entiers dépens ; rejeter toutes demandes plus amples et

payer la somme de 19.920 € TTC avec intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 1.500 € au titre de l'article

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, au visa de l'article 700 du CPC, c'est à bon droit que [A] demande la condamnation de YTP à lui verser la somme de 6 000 €.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.