[R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

L. 653-2 du Code de Commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 12 (douze) années à compter du prononcé du présent jugement, Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que Monsieur [D] [K], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens ; Attendu que le Tribunal dira que, dans l'hypothèse où

exigibles et certaines ; En conséquence, le tribunal condamnera GS Constructions à payer à MGC la somme de 29 190 € (2 070 + 2 640 + 6 120 + 6 120 + 6 120 + 6 120) au titre des six factures impayées,

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SARL [N] COTTIER à payer et porter à la SARL [K] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SAS LUXFER, [N], [P] à payer et porter à la SA SEMERAP la somme de 720 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la

qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur, [K], [U] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.