La procédure : Par assignation du 30 avril 2024, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de commerce de : Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1604 et suivants et 1641 et suivants

[M] assigne BPCE et TOORENOVATION devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1302-2 du code civil, JUGER recevables et bien fondées les demandes

Par conclusions développées à la barre lors de l'audience, la société GEOP SASU demande au tribunal de céans de : Vu l'article 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231

LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à

Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1787 du code civil:

Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.

de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, * La recevoir en ses demandes ; * Juger qu'[O], en n'exécutant que très partiellement le chantier auquel

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Condamner la SRL HOCOLROM aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile LES MOYENS : Les moyens des parties

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

Sur les dommages et intérêts, L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288

Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des

À titre subsidiaire : * Condamner Maesk à payer à Steinweg la somme de 30 486,46 € laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36

Puis, par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et

En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure